CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 1er avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits d'impression 3D réalisées par Sphère Rire auprès de ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont communiquées à tout client préalablement à la conclusion de toute commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Sphère Rire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits fabriqués par impression 3D, qu'il s'agisse d'objets standards proposés au catalogue ou d'objets personnalisés réalisés sur mesure selon les spécifications du client.

1.2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées :

• via le site internet https://sphere-rire.fr/ ;
• par email, téléphone ou en personne ;
• par tout autre moyen de communication.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sphère Rire, prévaloir sur les présentes CGV.

1.3. Clientèle

Les présentes CGV s'adressent aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles s'appliquent également aux clients professionnels, sauf dispositions contractuelles spécifiques convenues par écrit.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Sphère Rire bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable et les prix indiqués sont nets de taxe. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures émises.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES

3.1. Description des produits

Sphère Rire propose la fabrication et la vente d'objets réalisés par impression 3D, notamment :

• des objets standards disponibles au catalogue en ligne ;
• des objets personnalisés réalisés selon les spécifications du client ;
• des objets nécessitant une modélisation 3D préalable sur demande.

3.2. Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, couleurs, finitions) sont décrites sur le site internet ou précisées dans le devis adressé au client. Des différences mineures de couleur ou de texture peuvent exister entre la représentation numérique et le produit fini, inhérentes au procédé de fabrication par impression 3D, sans que cela puisse constituer un défaut de conformité.

3.3. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des capacités de production de Sphère Rire. En cas d'indisponibilité d'un matériau ou d'une impossibilité technique après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre une modification du produit ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 4 — COMMANDE ET DEVIS

4.1. Processus de commande

Toute commande de produit d'impression 3D est soumise à la validation préalable d'un devis établi par Sphère Rire. Le processus est le suivant :

1. Demande du client : le client transmet sa demande (description de l'objet souhaité, fichier 3D le cas échéant, spécifications de personnalisation) par email, via le site internet ou en personne.
2. Établissement du devis : Sphère Rire établit un devis détaillé comprenant la description du produit, le prix, le délai de fabrication estimé et les conditions de livraison.
3. Validation du devis : le client accepte le devis en le retournant signé (manuscrit ou électronique) accompagné de la mention « Bon pour accord ».
4. Lancement de la fabrication : la fabrication ne débute qu'après validation du devis ET réception du paiement intégral (ou de l'acompte prévu le cas échéant).

4.2. Modifications après validation

Aucune modification n'est possible après la validation du devis par le client. En effet, la nature personnalisée des produits d'impression 3D rend toute modification postérieure à la validation incompatible avec le processus de fabrication engagé.

Toute demande de modification après validation du devis sera traitée comme une nouvelle commande et fera l'objet d'un nouveau devis.

4.3. Durée de validité du devis

Sauf mention contraire, les devis émis par Sphère Rire sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, Sphère Rire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les prix comprennent la fabrication du produit et, le cas échéant, la modélisation 3D.

Les frais d'envoi postal ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont à la charge du client. Leur montant est indiqué sur le devis.

Sphère Rire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation du devis.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par l'un des moyens suivants :

• Virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture ;
• Lien de paiement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée (Qonto/Mollie) ;
• Paiement en ligne sur le site internet https://sphere-rire.fr/ ;
• Espèces, en cas de retrait sur place, dans la limite de la réglementation en vigueur.

5.3. Conditions de paiement

Le paiement est exigible comme suit :

• Paiement intégral à la validation du devis pour toute commande d'un montant inférieur ou égal à 100 € ;
• Acompte de 50 % à la validation du devis et solde à la livraison pour toute commande d'un montant supérieur à 100 €.

Le montant de l'acompte constitue un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil et engage définitivement les deux parties.

5.4. Retard de paiement

À défaut de paiement intégral à la date d'exigibilité, et conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce (en cas de client professionnel), des pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

5.5. Absence de facture de TVA

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, les factures émises par Sphère Rire ne mentionnent pas la TVA. Chaque facture comporte la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

ARTICLE 6 — DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

6.1. Délais de fabrication

Les délais de fabrication sont les suivants :

• Objets standards sans personnalisation : quatorze (14) jours ouvrés en moyenne, avec un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la validation du devis et de la réception du paiement.
• Objets personnalisés et/ou nécessitant une modélisation 3D : le délai est précisé sur le devis en fonction de la complexité de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Sphère Rire s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence de délai convenu, le professionnel est tenu de livrer le bien dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

6.2. Modes de livraison

Le client dispose des options suivantes :

• Retrait sur place : au siège de l'entreprise, à l'adresse indiquée à l'article 2, sur rendez-vous préalable.
• Envoi postal : par service de livraison, aux frais du client. Les frais de port sont indiqués sur le devis. Sphère Rire ne saurait être tenu responsable des retards ou dommages imputables au transporteur.

6.3. Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s'opère :

• En cas de retrait sur place : au moment de la remise du produit au client ;
• En cas d'envoi postal : au moment de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui, sauf si le client a fait appel à un transporteur autre que celui proposé par Sphère Rire.

6.4. Non-conformité à la livraison

En cas de produit endommagé ou manquant lors de la livraison, le client doit :

• Pour un envoi postal : formuler des réserves précises et motivées auprès du transporteur au moment de la réception, et informer Sphère Rire par écrit (email) dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception.
• Pour un retrait sur place : signaler immédiatement toute anomalie constatée lors du retrait.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Exception pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les produits d'impression 3D réalisés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le client est expressément informé de cette exclusion lors de la validation de sa commande.

7.3. Application aux produits standards du catalogue

Pour les produits standards du catalogue (non personnalisés), le client consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours. Pour l'exercer, le client doit notifier sa décision par tout moyen écrit (email, courrier) ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition en annexe des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation :

• Le client renvoie le produit dans son état d'origine, complet et non endommagé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• Sphère Rire procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le client (prix du produit et frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

7.4. Information du consommateur

Le client est informé de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation :

• sur le devis ;
• sur le bon de commande ;
• sur la confirmation de commande par email ;
• dans les présentes CGV.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Sphère Rire est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions suivantes :

• Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité.
• Pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la consommation).
• Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
• Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

Reproduction de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. »

8.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Sphère Rire est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Reproduction de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses garanties légales, le client doit contacter Sphère Rire par email ou courrier en fournissant :

• la description détaillée du défaut constaté ;
• la preuve d'achat (facture, bon de commande) ;
• des photographies du produit, le cas échéant.

ARTICLE 9 — RÉCLAMATIONS ET RETOURS

9.1. Réclamation pour défaut de fabrication

En cas de défaut de fabrication constaté à la réception du produit, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception pour adresser sa réclamation par email à sphere-rire@outlook.com, accompagnée de photographies et/ou vidéos du défaut constaté.

9.2. Traitement de la réclamation

Après examen de la réclamation, Sphère Rire s'engage à :

• réimprimer le produit à ses frais en cas de défaut de fabrication avéré ; ou
• rembourser intégralement le client si la réimpression est impossible ou non souhaitée par le client.

9.3. Exclusions

Ne constituent pas un défaut de fabrication ouvrant droit à réclamation :

• les différences mineures de couleur ou de texture inhérentes au procédé d'impression 3D ;
• les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ;
• les dommages résultant d'un transport postal (cas couverts par la responsabilité du transporteur) ;
• l'usure normale du produit.

9.4. Remboursement des produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que dans le cas d'un défaut de fabrication avéré ou au titre des garanties légales prévues à l'article 8.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de Sphère Rire

Sphère Rire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fabrication des produits commandés. Sa responsabilité est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Sphère Rire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect par le client des conditions d'utilisation du produit ;
• fourniture par le client d'un fichier 3D défectueux ou non conforme aux spécifications techniques requises ;
• force majeure telle que définie à l'article 14 des présentes CGV ;
• fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial).

10.2. Responsabilité du client

Le client est responsable de :

• l'exactitude des informations et des spécifications communiquées lors de la commande ;
• la conformité des fichiers 3D fournis aux exigences techniques le cas échéant ;
• le respect de la réglementation applicable à l'utilisation des produits commandés, notamment en matière de propriété intellectuelle.

10.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Sphère Rire est limitée au montant de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

10.4 Garanties commerciales et service après-vente

Aucun service après-vente téléphonique surtaxé n’est mis à disposition ; les communications s’effectuent au coût normal selon l’opérateur du client.

Sphère Rire ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales applicables.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Fichiers fournis par le client

Lorsque le client fournit un fichier de modélisation 3D, il garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents ou disposer des autorisations nécessaires pour sa reproduction. Le client dégage Sphère Rire de toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

Sphère Rire se réserve le droit de refuser toute commande portant sur la reproduction d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, marque, dessin ou modèle) si le client n'est pas en mesure de justifier de ses droits.

11.2. Créations de Sphère Rire

Les modélisations 3D originales réalisées par Sphère Rire dans le cadre d'une commande demeurent la propriété intellectuelle de Sphère Rire, sauf accord écrit contraire. Le client acquiert un droit d'usage personnel et non cessible du produit fini, mais ne dispose d'aucun droit sur le fichier de modélisation 3D créé par Sphère Rire.

11.3. Droit à l'image

Sphère Rire se réserve le droit d'utiliser des photographies des produits réalisés à des fins de communication et de promotion (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant la commande.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Aurélien FOUQUET — Sphère Rire

Adresse : 33 rue du 8 mai 1945 Râches 59194

Email : sphere-rire@outlook.com

Délégué à la protection des données (DPO) : Sphère Rire n’a pas désigné de DPO, car non obligatoire au regard de ses activités.

12.2. Données collectées et finalités

Dans le cadre de la relation commerciale, Sphère Rire collecte et traite obligatoirement les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom ;
• Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
• Données de commande : description des produits commandés, montant, date ;
• Données de paiement : mode de paiement utilisé (les données bancaires ne sont pas conservées par Sphère Rire mais traitées par le prestataire de paiement sécurisé).

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion et exécution des commandes ;
• établissement des devis et factures ;
• livraison et suivi des envois ;
• gestion de la relation client et du service après-vente ;
• respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité, assurance).

12.3. Base juridique du traitement

Conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les traitements de données sont fondés sur :

• l'exécution du contrat (article 6.1.b) : pour la gestion des commandes et la livraison ;
• le respect d'une obligation légale (article 6.1.c) : pour les obligations fiscales ;
• le consentement (article 6.1.a) : pour l'envoi de communications commerciales (newsletter), le cas échéant ;
• l'intérêt légitime (article 6.1.f) : pour l'amélioration des services et la prévention de la fraude.

12.4. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• prestataires de services de paiement (Qonto/Mollie) ;
• prestataires de livraison (La Poste, transporteurs) ;
• prestataire d'hébergement du site internet (Odoo) ;
• administrations fiscales et comptables, en cas d'obligation légale.

12.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données relatives aux clients : pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations comptables et fiscales ;
• Données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact ;
• Cookies : treize (13) mois maximum.

12.6. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certains cas ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par email à l'adresse suivante : sphere-rire@outlook.com

Sphère Rire s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

12.7. Transferts hors Union européenne

Sphère Rire s’efforce de privilégier des prestataires hébergeant les données dans l’Union européenne. Lorsque certains prestataires peuvent traiter des données hors UE, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (ex. clauses contractuelles types de la Commission européenne), conformément au RGPD.

12.8. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : https://www.cnil.fr
• Adresse : CNIL — 3, Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

ARTICLE 13 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

13.1. Réclamation préalable

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le client est invité à adresser une réclamation écrite à Sphère Rire à l'adresse email sphere-rire@outlook.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 2. Sphère Rire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Médiateur : MEDICYS

• Adresse : 73, boulevard de Clichy — 75009 Paris
• Site internet : https://www.medicys.fr
• Email : contact@medicys.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sphère Rire restée sans réponse satisfaisante.

13.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

14.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

14.2. Effets

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de Sphère Rire est suspendue pendant la durée de l'événement. Sphère Rire en informera le client dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Le client sera remboursé intégralement des sommes versées.

14.3. Exemples de cas de force majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies et pandémies, les conflits armés, les grèves générales, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'énergie, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, les pannes matérielles majeures affectant l'outil de production.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable et après échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix :

• le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• le tribunal du lieu du siège de Sphère Rire.

15.3. Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.

15.4. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle serait réputée non écrite mais n'affecterait en rien la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — applicable uniquement aux produits standards non personnalisés)

À l'attention de :

Sphère Rire — Aurélien FOUQUET

33 rue du 8 mai 1945

Râches 59194

sphere-rire@outlook.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence / Description du produit :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature du client (en cas de notification papier) :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 1er avril 2026.

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