CONDITIONS GÉNÉRALES de LOCATION

Version en vigueur au 1er avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») s'appliquent à l'ensemble des contrats de location de matériel conclus entre Sphère Rire et ses clients (ci-après « le Client »), qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

Elles régissent la location de jeux en bois et d'un pincab (flipper virtuel) proposés par Sphère Rire pour des événements privés, des fêtes, des animations ou tout autre usage conforme aux présentes CGL.

Les présentes CGL sont régies par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses (articles 1709 et suivants) ainsi que par les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels et consommateurs.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Client. Ce dernier reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa réservation.

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Sphère Rire met à disposition du Client du matériel de loisir en location, à savoir :

• des jeux en bois (jeux d'adresse, jeux traditionnels, jeux géants, etc.) ;
• d'un pincab (flipper virtuel numérique).

1.2. Champ d'application

Les présentes CGL s'appliquent à toutes les réservations effectuées :

• via le site internet https://sphere-rire.fr/ ;
• par email, téléphone ou en personne ;
• par tout autre moyen de communication.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sphère Rire, prévaloir sur les présentes CGL.

1.3. Nature du contrat

Le contrat de location est un contrat de louage de choses au sens de l'article 1709 du Code civil, par lequel Sphère Rire s'oblige à faire jouir le Client du matériel loué pendant un temps déterminé, moyennant un prix convenu.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU LOUEUR

ARTICLE 3 — MATÉRIEL DISPONIBLE À LA LOCATION

3.1. Catégories de matériel

Sphère Rire propose à la location les catégories de matériel suivantes :

a) Jeux en bois

Jeux d'adresse, jeux traditionnels, jeux géants et autres jeux en bois. Le détail et la description de chaque jeu disponible sont consultables sur le site internet https://sphere-rire.fr/.

b) Pincab (flipper virtuel)

Borne de jeu de type flipper virtuel (pincab) fonctionnant sur alimentation électrique. Le pincab est un équipement électronique sensible nécessitant des conditions d'utilisation spécifiques détaillées à l'article 10.

3.2. État du matériel

Le matériel est mis à disposition du Client en parfait état de fonctionnement et de propreté. L'état du matériel est constaté lors de l'état des lieux contradictoire réalisé conformément à l'article 9.

3.3. Disponibilité

La location est soumise à la disponibilité du matériel au moment de la réservation. Sphère Rire ne garantit la disponibilité qu'après confirmation de la réservation conformément à l'article 4.

ARTICLE 4 — RÉSERVATION ET CONFIRMATION

4.1. Processus de réservation

La réservation s'effectue selon le processus suivant :

1. Demande de réservation : le client contacte Sphère Rire (via le site internet, par email, par téléphone ou en personne) en précisant le matériel souhaité, la date de l'événement, le lieu et la durée de location.
2. Envoi du devis : Sphère Rire établit et transmet un devis détaillé comprenant la liste du matériel, la durée de location, le tarif, les frais de livraison éventuels et le montant de la caution.
3. Acceptation du devis : le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et procède au versement de l'acompte de 30 %.
4. Confirmation de la réservation : Sphère Rire confirme la réservation par écrit (email) après réception du devis signé et de l'acompte.

4.2. Engagement des parties

La réservation est ferme et définitive à compter de la réception par Sphère Rire du devis signé et de l'acompte. L'acompte constitue un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil et engage définitivement les deux parties.

4.3. Informations précontractuelles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, Sphère Rire communique au Client consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du matériel loué ;
• le prix de la location et de tous les frais complémentaires ;
• les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ou l'absence de ce droit ;
• les informations relatives à l'identité du loueur ;
• les garanties et modalités de règlement des litiges.

ARTICLE 5 — DURÉE DE LOCATION ET TARIFICATION

5.1. Durée de location

La durée de location est librement convenue entre les parties et précisée sur le devis. Les options suivantes sont proposées :

• Location à la journée : de la remise du matériel (à partir de 8h00) à sa restitution le même jour (jusqu'à 20h00).
• Location au week-end : du vendredi (de 18h00 à 20h00) ou samedi matin (de 8h00 et 12h00) au dimanche (jusqu'à 20h00) ou lundi (de 18h00 à 20h00)

La durée minimale d'engagement de location est d'un (1) jour pour les jeux en bois et d'un (1) week-end pour le pincab. Les horaires de retraits et retours peuvent être modifiés sous réserve d'un accord commun entre Sphère Rire et le client.

5.2. Tarification

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis et sont communiqués sur demande ou consultables sur le site internet. Les prix s'entendent en euros (€), nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Des tarifs dégressifs sont appliqués en fonction de la durée de location. Les conditions de dégressivité sont précisées sur le devis.

5.3. Prolongation

Toute prolongation de la durée de location doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de Sphère Rire. La prolongation est facturée selon le tarif journalier en vigueur. À défaut d'accord, tout dépassement de la durée convenue entraîne la facturation d'une indemnité d'occupation correspondant au double du tarif journalier applicable, pour chaque jour de retard, sans préjudice du droit de Sphère Rire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 6 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Prix

Le prix total de la location comprend :

• le tarif de location du matériel pour la durée convenue ;
• les frais de livraison et de récupération, le cas échéant (calculés au kilomètre) ;
• l'installation du matériel (comprise en cas de livraison par Sphère Rire).

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de taxe. Sphère Rire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• Virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture ;
• Lien de paiement en ligne via la plateforme de paiement sécurisée (Qonto/Mollie) ;
• Paiement en ligne sur le site internet https://sphere-rire.fr/ ;
• Espèces, en cas de retrait sur place, dans la limite de la réglementation en vigueur.

6.3. Échéancier de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % du montant total à la réservation (à la signature du devis) ;
• Solde à régler au plus tard avant le retrait ou à la livraison du matériel loué.

6.4. Retard de paiement

À défaut de paiement du solde dans les délais prévus, Sphère Rire se réserve le droit de :

• suspendre ou annuler la réservation ;
• appliquer des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• conserver l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 7 — CAUTION ET DÉPÔT DE GARANTIE

7.1. Montant de la caution

Un dépôt de garantie (ci-après « la caution ») est exigé pour toute location. Les montants de caution sont les suivants :

En cas de locations de jeux en bois et du pincab, les cautions se cumulent.

7.2. Modalités de versement

La caution est versée avant la mise à disposition du matériel, selon l'une des modalités suivantes :

• Chèque de caution : chèque bancaire à l'ordre de Sphère Rire, non encaissé, restitué à l'issue de la location si le matériel est rendu en bon état ;
• Virement bancaire : virement du montant de la caution sur le compte indiqué.

7.3. Restitution de la caution

La caution est restituée ou le chèque de caution est rendu au Client dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires après la restitution du matériel en bon état, constatée par l'état des lieux de retour établi conformément à l'article 9.

7.4. Encaissement de la caution

La caution pourra être encaissée, en tout ou partie, dans les cas suivants :

• dommages constatés sur le matériel au-delà de l'usure normale ;
• perte ou vol du matériel ;
• non-restitution du matériel à la date convenue ;
• frais de nettoyage exceptionnels rendus nécessaires par le Client.

Le montant retenu sur la caution sera justifié par Sphère Rire (photos, constat, devis de réparation). Si les frais de remise en état excèdent le montant de la caution, le Client sera redevable de la différence.

7.5. Nature juridique

Le dépôt de garantie est une somme destinée à couvrir les éventuels manquements du Client à ses obligations contractuelles. Il ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil et n'a pas pour effet de limiter le montant des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

ARTICLE 8 — LIVRAISON, RETRAIT ET RETOUR DU MATÉRIEL

8.1. Options de mise à disposition

Le Client dispose de deux options pour la mise à disposition du matériel :

a) Retrait sur place

Le Client retire le matériel au siège de l'entreprise, à l'adresse indiquée à l'article 2, aux horaires convenus. L'installation du matériel sur le lieu de l'événement est alors à la charge du Client, en respectant les consignes d'installation et d'utilisation fournies par Sphère Rire.

• Condition spécifique Pincab : En raison du poids et de l'encombrement du matériel, l'installation d'un Pincab nécessite impérativement la présence de deux (2) personnes minimum. Le Client s'engage à respecter cette consigne de sécurité pour toute manipulation.

b) Livraison par Sphère Rire

Sphère Rire assure la livraison et l'installation du matériel sur le lieu de l'événement, à une distance maximale de trente (30) kilomètres à partir de Râches. Au-delà de cette zone, la livraison est possible sur devis uniquement.

Les frais de livraison sont calculés au kilomètre et précisés sur le devis. L'installation est comprise dans la prestation de livraison, sous réserve des conditions suivantes :

• le lieu de l'événement est accessible de plain-pied ou avec un accès praticable ;
• si l'installation nécessite un passage à l'étage ou dans un lieu difficilement accessible, l'aide du Client est requise pour le transport du matériel.
• Assistance obligatoire pour le Pincab : Pour toute livraison de Pincab, le Client s'engage à mettre à disposition de Sphère Rire une personne valide pour aider à la manipulation et à l'installation sécurisée du matériel dès son arrivée sur le site.

8.2. Horaires

Les opérations de remise et de restitution du matériel s'effectuent aux horaires convenus entre le Client et Sphère Rire dans les plages horaires possibles :

• Location à la journée :

  • A partir de 8h00 pour le retrait
  • Avant 20h00 pour sa restitution

• Location au week-end :

  • Retrait possible : vendredi soir entre 18h00 et 20h00 ou samedi matin entre 8h00 et 12h00.
  • Retour possible : dimanche jusqu'à 20h00 ou lundi entre 18h00 à 20h00.

8.3. Restitution du matériel

Le matériel doit être restitué à la date et à l'heure convenues, dans l'état constaté lors de l'état des lieux de départ (article 9).

a) En cas de retrait sur place : le Client rapporte le matériel au siège de l'entreprise, aux horaires convenus.

b) En cas de livraison par Sphère Rire : Sphère Rire assure la récupération du matériel sur le lieu de l'événement, aux horaires convenus. Le matériel doit être prêt, accessible et facilement récupérable par Sphère Rire.

8.4. Retard de restitution

Tout retard de restitution non autorisé fera l'objet d'une facturation conformément à l'article 5.3 (prolongation non autorisée).

ARTICLE 9 — ÉTAT DES LIEUX

9.1. Obligation d'état des lieux

Un état des lieux est obligatoirement réalisé à deux reprises :

• À la mise à disposition (état des lieux de départ) : avant la remise du matériel au Client ;
• À la restitution (état des lieux de retour) : au moment du retour du matériel par le Client.

9.2. Modalités

L'état des lieux est réalisé en présence du Client (ou de son représentant dûment mandaté) et d'un représentant de Sphère Rire. Il prend la forme d'un document :

• papier, signé par les deux parties ; ou
• numérique (formulaire électronique, photos horodatées), validé par les deux parties.

9.3. Contenu

L'état des lieux décrit de manière précise :

• la liste du matériel remis ;
• l'état général de chaque élément (état de fonctionnement, aspect visuel, éventuels défauts préexistants) ;
• les accessoires et éléments fournis avec le matériel.

9.4. Absence du Client

Si le Client refuse de participer à l'état des lieux ou est absent sans avoir désigné de représentant, l'état des lieux est établi unilatéralement par Sphère Rire et fait foi entre les parties, sauf contestation motivée du Client adressée par écrit dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

9.5. Désaccord

En cas de désaccord sur l'état des lieux de retour, les constatations seront consignées et, le cas échéant, des photographies seront prises. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera réglé conformément aux dispositions des articles 17 et 19 des présentes CGL.

ARTICLE 10 — UTILISATION DU MATÉRIEL ET OBLIGATIONS DU Client

10.1. Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux consignes d'utilisation fournies par Sphère Rire. L'usage est strictement limité à :

• un usage privé (événement personnel, fête, animation privée) ; ou
• un usage par un partenaire professionnel événementiel de Sphère Rire, dans le cadre d'une convention préalable.

10.2. Interdictions

Le Client s'interdit expressément :

a) Pour le pincab (flipper virtuel) :

• toute utilisation en extérieur (le pincab doit impérativement être placé en intérieur, à l'abri de l'humidité, de la pluie, du vent et de la poussière) ;
• toute exposition à des sources de chaleur directe (soleil, radiateur, chauffage d'appoint) ;
• toute manipulation interne (ouverture, démontage, modification de l'appareil) ;
• toute utilisation à des fins commerciales ou lucratives sans accord écrit préalable de Sphère Rire ;
• toute utilisation par des enfants sans surveillance d'un adulte.

b) Pour les jeux en bois :

• toute utilisation sous la pluie ou en cas d'intempéries ;
• toute installation directement sur l'herbe (une surface plane et protégée est requise : terrasse, bâche, sol dur) ;
• toute exposition prolongée à des sources de chaleur susceptibles d'endommager le bois ;
• toute utilisation non conforme aux règles de sécurité (empilement, modification, surcharge).

c) Pour tout matériel :

• la sous-location ou le prêt à des tiers sans l'accord écrit préalable de Sphère Rire ;
• toute modification, personnalisation ou transformation du matériel ;
• l'utilisation dans un environnement dangereux ou inadapté (proximité d'eau, sol instable, etc.) ;
• tout usage non prévu à cet effet.

10.3. Surveillance et encadrement

Le Client est responsable de la surveillance du matériel pendant toute la durée de la location. Il veille à ce que tous les utilisateurs utilisent le matériel de manière sécurisée et conforme aux consignes fournies.

10.4. Respect des consignes d'installation

En cas de retrait sur place, le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes d'installation et d'utilisation fournies par Sphère Rire, notamment :

• le montage conforme au guide fourni ;
• le positionnement sur une surface adaptée ;
• le respect des distances de sécurité ;
• le branchement électrique conforme pour le pincab (prise électrique normée, avec terre).

ARTICLE 11 — ENTRETIEN ET MAINTENANCE

11.1. Entretien courant

Le Client s'engage à prendre soin du matériel loué et à procéder à un entretien courant raisonnable pendant la durée de la location, incluant :

• le nettoyage superficiel du matériel ;
• la protection du matériel contre les intempéries, la poussière et les chocs ;
• la mise hors tension du pincab lorsqu'il n'est pas utilisé.

11.2. Maintenance et réparations

Le Client s'interdit de procéder lui-même à toute réparation du matériel. En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dommage constaté, le Client doit immédiatement en informer Sphère Rire par téléphone et/ou par email.

Sphère Rire interviendra dans les meilleurs délais pour :

• réparer ou remplacer le matériel défectueux ;
• proposer une solution alternative le cas échéant.

Sphère Rire s'engage à rembourser si alternative ou réparation non possible pour l’évènement au prorata de la période d'indisponibilité.

11.3. Pannes non imputables au Client

En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel non imputable au Client (défaut préexistant, usure normale), Sphère Rire s'engage à :

• remplacer le matériel dans les meilleurs délais ; ou
• rembourser le Client au prorata de la période d'indisponibilité.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

12.1. Responsabilité du Client

Conformément à l'article 1728 du Code civil, le Client est seul responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location, de la prise en charge (état des lieux de départ) jusqu'à la restitution effective (état des lieux de retour).

Le Client est responsable :

• de la garde et de la surveillance du matériel ;
• de tout dommage causé au matériel par lui-même, par les participants à l'événement ou par des tiers ;
• de tout dommage corporel ou matériel causé aux tiers par l'utilisation du matériel loué ;
• du transport du matériel en cas de retrait sur place.

Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l'utilisation du matériel loué pendant la durée de la location.

12.2. Responsabilité de Sphère Rire

Sphère Rire est responsable :

• de la conformité du matériel loué à sa description et à son usage normal ;
• de la livraison et de l'installation du matériel dans les conditions prévues ;
• de la réparation ou du remplacement du matériel en cas de défaut non imputable au Client.

La responsabilité de Sphère Rire ne saurait être engagée pour :

• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux consignes et aux présentes CGL ;
• les dommages corporels résultant de l'utilisation du matériel par le Client ou des tiers ;
• les dommages indirects (perte de jouissance, préjudice d'agrément, perte de profit) ;
• les cas de force majeure (article 18).

12.3. Assurance RC Professionnelle de Sphère Rire

Sphère Rire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) à la MAAF effective à compter du 01/04/2026 sous le n° de contrat 159335024 F - MCE - 001.

Toutefois, l'existence de cette assurance ne dégage en aucun cas le Client de sa responsabilité personnelle telle que définie au présent article. L'assurance de Sphère Rire couvre les dommages liés à l'activité professionnelle de Sphère Rire elle-même, et non les dommages causés par le fait du Client.

12.4 Garanties commerciales et service après-vente

Aucun service après-vente téléphonique surtaxé n’est mis à disposition ; les communications s’effectuent au coût normal selon l’opérateur du client.

Sphère Rire ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales applicables.

ARTICLE 13 — DOMMAGES, PERTE ET VOL

13.1. Constatation des dommages

Tout dommage, perte ou vol survenu pendant la durée de la location doit être signalé à Sphère Rire immédiatement par téléphone et confirmé par email dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

Les dommages sont constatés lors de l'état des lieux de retour (article 9) et documentés par des photographies.

13.2. Dommages au matériel

En cas de dommages constatés sur le matériel au-delà de l'usure normale :

• Sphère Rire évalue les frais de remise en état (nettoyage approfondi, réparation, remplacement de pièces) ;
• les frais de remise en état sont facturés au Client ;
• la caution peut être encaissée en tout ou partie pour couvrir ces frais ;
• si les frais excèdent le montant de la caution, la différence est due par le Client.

13.3. Perte ou vol

En cas de perte ou de vol du matériel pendant la durée de la location :

• le Client est tenu d'en informer Sphère Rire immédiatement ;
• en cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre une copie du récépissé de dépôt de plainte à Sphère Rire ;
• le remboursement de la valeur de remplacement du matériel pourra être demandé au Client, déduction faite du montant de la caution ;
• l'assurance RC Pro de Sphère Rire couvre le vol de biens hors locaux ; en cas d'activation de cette garantie, le montant remboursé par l'assureur viendra en déduction de la somme due par le Client.

13.4. Subrogation

En cas de sinistre couvert par l'assurance RC Pro de Sphère Rire, Sphère Rire se réserve le droit d'exercer un recours subrogatoire contre le Client, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 14 — ANNULATION ET MODIFICATION DE RÉSERVATION

14.1. Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à Sphère Rire. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

14.2. Modification de la réservation par le Client

a) Ajout de matériel :

L'ajout de matériel supplémentaire est possible jusqu'au jour de l'événement (jour J), sous réserve de la disponibilité du matériel. Tout ajout fait l'objet d'un avenant au devis initial.

b) Retrait de matériel :

La modification de la date et heures de retrait/livraison du matériel de la réservation est possible jusqu'à sept (7) jours avant la date de début de location et sous réserve de disponibilités de Sphère Rire et du matériel . Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte.

c) Report de date :

Le report de la date de l'événement est possible une (1) fois, sous réserve de la disponibilité du matériel à la nouvelle date, sans pénalité si la demande est formulée au moins sept (7) jours avant la date initiale. En deçà de ce délai, les conditions d'annulation s'appliquent.

14.3. Annulation par Sphère Rire

Sphère Rire se réserve le droit d'annuler une réservation dans les cas suivants :

• force majeure (article 18) ;
• panne matérielle rendant impossible la mise à disposition du matériel dans les conditions prévues ;
• non-paiement du solde par le Client dans les délais prévus.

En cas d'annulation par Sphère Rire pour cause de force majeure ou de panne matérielle :

• le Client bénéficie d'un remboursement intégral des sommes versées ; ou
• d'un report de la réservation à une date ultérieure, sans pénalité, au choix du Client.

ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION

15.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat de location est conclu à distance (via le site internet, par email ou par téléphone) ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de confirmation de la réservation), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

15.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par tout moyen écrit non ambigu (email, courrier postal) ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGL.

15.3. Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation :

• Sphère Rire rembourse au Client la totalité des sommes versées (acompte compris) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client.
• Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

15.4. Exception

Si le Client a expressément demandé que l'exécution de la prestation de location commence avant la fin du délai de rétractation, et si la prestation a débuté (matériel mis à disposition), le Client est redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

15.5. Interaction avec la politique d'annulation

Le droit de rétractation prévu au présent article est indépendant de la politique d'annulation prévue à l'article 14. Le Client bénéficie du régime le plus favorable.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

16.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Aurélien FOUQUET — Sphère Rire

Adresse : 33 rue du 8 mai 1945 Râches 59194

Email : sphere-rire@outlook.com

Délégué à la protection des données (DPO) : Sphère Rire n’a pas désigné de DPO, car non obligatoire au regard de ses activités.

16.2. Données collectées et finalités

Dans le cadre de la relation de location, Sphère Rire collecte et traite obligatoirement les données personnelles suivantes :

• Identité : nom, prénom ;
• Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
• Données relatives à la location : matériel loué, date et lieu de l'événement, durée ;
• Données de paiement : mode de paiement, référence de virement ou chèque (les données bancaires complètes ne sont pas conservées par Sphère Rire) ;
• Données de caution : numéro de chèque de caution.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion des réservations et exécution du contrat de location ;
• établissement des devis, factures et documents contractuels ;
• organisation de la livraison et de la récupération du matériel ;
• gestion de la caution et du suivi des éventuels sinistres ;
• gestion de la relation client et du service après-vente ;
• respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité, assurance).

16.3. Base juridique du traitement

Conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les traitements de données sont fondés sur :

• l'exécution du contrat (article 6.1.b) : pour la gestion des réservations, la livraison et la facturation ;
• le respect d'une obligation légale (article 6.1.c) : pour les obligations fiscales ;
• le consentement (article 6.1.a) : pour l'envoi de communications commerciales (newsletter, promotions), le cas échéant ;
• l'intérêt légitime (article 6.1.f) : pour la gestion des sinistres, la prévention de la fraude et l'amélioration des services.

16.4. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• prestataires de services de paiement (Qonto/Mollie) ;
• prestataire d'hébergement du site internet (Odoo) ;
• assureur RC Pro de Sphère Rire, en cas de sinistre ;
• administrations fiscales et comptables, en cas d'obligation légale.

16.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Données relatives aux Clients : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à compter de la dernière location, conformément aux obligations comptables et fiscales ;
• Données de caution : jusqu'à la restitution du dépôt de garantie, puis supprimées ;
• Données de prospection commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact ;
• Cookies : treize (13) mois maximum.

16.6. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie ;
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les limites prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement dans certains cas ;
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par email à l'adresse suivante : sphere-rire@outlook.com

Sphère Rire s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12.3 du RGPD.

16.6. Transferts hors Union européenne

Sphère Rire s’efforce de privilégier des prestataires hébergeant les données dans l’Union européenne. Lorsque certains prestataires peuvent traiter des données hors UE, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (ex. clauses contractuelles types de la Commission européenne), conformément au RGPD.

16.7. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté dans la gestion de ses données personnelles, le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : https://www.cnil.fr
• Adresse : CNIL — 3, Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07

ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

17.1. Réclamation préalable

En cas de litige relatif aux présentes CGL, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à Sphère Rire à l'adresse email sphere-rire@outlook.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 2. Sphère Rire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

17.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Médiateur : MEDICYS

• Adresse : 73, boulevard de Clichy — 75009 Paris
• Site internet : https://www.medicys.fr
• Email : contact@medicys.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de Sphère Rire restée sans réponse satisfaisante.

17.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

18.1. Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

18.2. Effets

En cas de force majeure, l'exécution des obligations des parties est suspendue pendant la durée de l'événement. Sphère Rire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Si l'empêchement est temporaire et que l'événement du Client n'a pas encore eu lieu, les parties conviennent de reporter la location à une date ultérieure, sans pénalité.

Si l'empêchement est définitif ou rend la location impossible (événement passé), le contrat est résolu de plein droit et le Client est remboursé intégralement des sommes versées.

18.3. Exemples de cas de force majeure

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies et pandémies, les conflits armés, les grèves générales, les défaillances des réseaux de transport ou d'énergie, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, les conditions météorologiques exceptionnelles rendant la livraison ou l'utilisation du matériel impossible ou dangereuse.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Droit applicable

Les présentes CGL sont régies par le droit français, et notamment par les articles 1709 et suivants du Code civil relatifs au contrat de louage de choses, ainsi que par les dispositions applicables du Code de la consommation.

19.2. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGL, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut de résolution amiable et après échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix :

• le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
• le tribunal du lieu du siège de Sphère Rire.

19.3. Intégralité

Les présentes CGL expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGL.

19.4. Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGL était déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle serait réputée non écrite mais n'affecterait en rien la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de location — applicable uniquement pour les contrats conclus à distance ou hors établissement)

À l'attention de :

Sphère Rire — Aurélien FOUQUET

33 rue du 8 mai 1945

Râches 59194

sphere-rire@outlook.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de location portant sur le matériel ci-dessous :

• Contrat/devis/facture n° :
• Matériel concerné :
• Date de l'événement prévue :
• Réservation confirmée le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Date :
• Signature du Client (en cas de notification papier) :

Les présentes Conditions Générales de Location sont entrées en vigueur le 1er avril 2026.

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